Quels sont les droits et les devoirs du consommateur?

Quels sont les droits et les devoirs du consommateur?

Droits et devoirs du consommateur

• Droit à la sécurité
• Droit à l’information.
• Droit au choix.
• Droit d’être entendu.
• Droit à l’éducation.
• Droit à la réparation des torts.
• Droit à un environnement sain.

Quelle est la principale responsabilité du consommateur ou de la consommatrice dans un contrat comme Celui-ci?

LES RESPONSABILITÉS DES CONSOMMATEURS S’informer pour mieux connaître les biens et les services qu’il utilise et s’interroger sur leur qualité. Se défendre lorsque sa cause est honnête et juste. Le consommateur doit s’affirmer et agir pour s’assurer qu’il obtient un accord équitable.

Est-ce qu’un commerçant peut refuser de servir un client?

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit.

Quelle est la protection des consommateurs?

La protection des consommateurs s’entend de toutes les mesures juridiques et institutionnelles permettant de préserver la liberté de choix des produits et des professionnels, l’équilibre contractuel ainsi que toutes celles relatives aux modalités de règlement des contentieux de la consommation.

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Comment faire respecter vos droits comme consommateur?

Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!

Quels sont mes droits comme consommateur?

Mes droits comme consommateur 1 Mes recours comme consommateur. 2 En dehors du tribunal. 3 Devant le tribunal. 4 Cogner à la porte du fabricant, du fournisseur ou du distributeur. 5 L’action collective. 6 Organismes d’aide aux consommateurs.