Table des matières
Quels sont les droits de manifester?
Selon le décret loi du 23/10/1935, pour pouvoir exercer son droit de manifester, il faut faire une déclaration préalable, car «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».
Quels sont les manifestations?
Une manifestation est un acte collectif se prononçant en faveur ou défaveur d’une opinion politique ou pour d’autres causes. Des actions de manifestation peuvent inclure des blocages ou sit-ins.
Qui peut manifester en France?
La presse a donc un statut particulier. Mais toute personne est autorisée à documenter, photographier et filmer l’espace public, et les rassemblements et manifestations qui s’y déroulent, ainsi que les forces de l’ordre qui y opèrent, même quand elles font usage de la force.
Quelle est la date de signature de la manifestation?
La déclaration, déposée entre 15 et 3 jours avant la manifestation, indique : les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire de la manifestation et son objectif. Elle est signée par au moins trois organisateurs (domiciliés dans le département).
Quelle est la manifestation symbolique de l’autorité?
Taille, étage, nombre de fenêtres, épaisseur et couleur de la moquette, mobilier, type de lampes,… sont des manifestations symboliques de l’autorité. Les manifestations symboliques sont porteuses de sens.
Quels sont les codes historiques?
Principaux codes historiques. Code de Hammurabi et code d’Ur-Nammu. Corpus juris civilis, comprenant notamment le Code justinien ou Code de Justinien (commandé par Justinien I er, empereur d’Orient), qui rassemble le droit romain. Code de Théodose ou théodosien. Code Henri de 1609. Code Marillac de 1614. Code Michau.
Quels sont les codes sociaux?
Codes sociaux : Code de l’action sociale et des familles, ancien Code de la famille et de l’aide sociale, Code des pensions civiles et militaires de retraite, Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale, Code du travail (…