Quels sont les droits collectifs stipulés dans la loi du 4 mars 2002?
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique).
Qui défend les droits des personnes malades et des usagers?
Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence.
Quels sont les droits de la personne hospitalisée?
Ces droits concernent la protection de la santé, la dignité et le respect de la personne, l’information et le consentement aux soins. Toute personne qui séjourne dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par une charte de la personne hospitalisée.
Quel est le code de la santé publique?
Article L1111-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Quelle est la charte de la personne hospitalisée?
Lors de chaque séjour dans un établissement de santé (hôpital ou clinique), vous devez avoir connaissance de la charte de la personne hospitalisée [ 1]. Ce document vous détaille l’ensemble de vos droits. Elle s’applique dans tous les établissements de santé.
Quel est le cas des patients à partir du 31e jour d’hospitalisation?
C’est notamment le cas des patients à partir du 31e jour d’hospitalisation, des femmes enceintes (pendant les quatre derniers mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement), des nouveau-nés hospitalisés dans les trente jours suivant leur naissance.