Quels sont les domaines de competence de l’UE?

Quels sont les domaines de compétence de l’UE?

La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux domaines suivants: la politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement; l’ agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer); les transports ;

Quels sont les secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral?

Comme elle le fait pour les compétences qui relèvent du gouvernement fédéral, la Loi constitutionnelle de 1867 établit les secteurs qui sont de compétence provinciale : Les taxes et les impôts directs. Les hôpitaux. Les prisons. L’éducation. Le mariage. La propriété et les droits civils.

Quelle est l’autorité fédérale?

C’est aussi l’autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. L’autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.

Quelle est la compétence de l’UE dans les traités?

En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les pays de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux pays de l’UE.

Quelle est la différence entre les compétences de base et les compétences distinctives?

La discussion sur la différence entre les compétences de base et les compétences distinctives nécessite une clarification des compétences de l’entreprise. La compétence se rapporte à tout ce qu’une entreprise fait bien. Par exemple, prendre une entreprise qui est vraiment désireux de réduire les défauts du processus de production.

Quelle est la compétence particulière?

La compétence particulière est la compétence que le législateur attribue à une juridiction déterminée en raison de son contenu. Les compétences particulières des différentes juridictions sont reprises sur ce site internet.

Que signifie la notion de compétences distinctives?

«La notion de compétences distinctives est relativement facile à identifier. Cela signifie qu’une compétence de base qui facilite l’obtention d’avantages concurrentiels pour une entreprise est considérée comme possédant des compétences distinctives.