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Quels sont les différents types de subventions?
L’OMC a pour sa part défini différents types de subventions, classées en différentes « boites » (verte, bleue, et orange) selon que ces subventions sont acceptables ou qu’elles causent des distorsions de concurrence.
Comment contrôler les subventions accordées par l’État?
L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Pourquoi la mauvaise utilisation d’une subvention?
La mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Quel est le bénéficiaire de la subvention?
Le bénéficiaire de la subvention peut être public ou privé, entreprise, association, ou personne, etc. La subvention peut porter sur un projet, sur un type de bien, sur une situation, etc. Les subventions (hauteur, condition d’éligibilité…) sont aujourd’hui une question importante du débat public,…
Les différents types de subventions
- Les subventions de fonctionnement. permettent de financer la gestion courante et globale de l’association, conformément à son objet social.
- Les subventions par action.
- Les subventions d’investissement.
- Les subventions en nature.
Quelle subvention pour une mairie?
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. L’enveloppe annuelle s’élève à 570 M€. En complément, une enveloppe exceptionnelle de 950 M€ est ouverte sur les exercices 2020 et 2021.
Quand doit être déposée votre demande de subvention?
Votre demande de subvention doit être déposée à la Région au moins trois mois avant la date prévisionnelle de début de réalisation du projet pour lequel vous demandez une subvention. Passé ce délai, la demande est déclarée irrecevable.
Comment présenter une demande de subvention à un organisme?
Cas général. Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Services en ligne et formulaires. Association : demande de subvention Cerfa n°12156*05. Ministère chargé de la vie associative. Pour vous aider à remplir le formulaire : Associations – Notice d’accompagnement à la demande de subvention.