Quels sont les differents types de contrôles exerces sur les collectivites?

Quels sont les différents types de contrôles exercés sur les collectivités?

Comment s’exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales? Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes : contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.

Pourquoi Existe-t-il un contrôle sur les actes des collectivités territoriales?

Le principe du contrôle des actes des collectivités locales par l’Etat, qui est inscrit dans la Constitution, doit permettre d’assurer leur légalité au regard des normes juridiques, tout en respectant le principe de la libre administration garanti lui aussi par l’article 72 de la constitution.

Qui assure le contrôle de légalité?

De la tutelle au contrôle de légalité C’est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Quels sont les organes de l’administration centrale?

les organes de l’administration centrale. Les autorités administratives supérieures sont définies par la constitution du 4 octobre 1958. Elles sont constituées par le président de la république, le premier ministre et les ministres qui sont des autorités de décision.

Quels sont les principes qui gouvernent le contrôle hiérarchique?

Deux principes gouvernent le contrôle hiérarchique : l’existence du pouvoir hiérarchique sans texte et l’absence de moyen de défense du subordonné. Le subordonné de son côté ne peut s’opposer à la décision de son supérieur hiérarchique.

Quels sont les types de contrôle?

Les types de contrôle. Le contrôle Préventif. Le contrôle en Temps Réel. Le contrôle Rétroactif. Les formes du contrôle. Selon l’objet du Contrôle. Selon l’origine des Intervenants : RETENEZ. QUE.

Quel est le contrôle restreint de l’administration?

Le contrôle restreint du pouvoir discrétionnaire de l’administration Lorsque l’administration prend un acte administratif en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge administratif va opérer un contrôle dit « restreint » ou de l’erreur manifeste d’appréciation.

Quels sont les contrôles internes à l’administration?

Les contrôles internes à l’administration sont de trois types. Le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public.

Pourquoi le contrôle de l’action administrative?

1 Le contrôle de l’action administrative est un enjeu fondamental de démocratie, cette dernière se devant de maintenir son appareil d’Etat dans les règles de droit qui la fondent et d’en conforter la légitimité auprès des citoyens.