Quels sont les deux droits que confère la priorité de paiement?
Le droit de préférence et le droit de suite sont deux prérogatives rattachées aux suretés réelles. Le droit de préférence permet un paiement prioritaire, quand le droit de suite permet au créancier de suivre le bien entre quelques mains qu’il se trouve.
Quel écart Expliquez-vous entre le super privilège et le privilège?
Baumann Avocats Droit informatique Un « Superprivilège » désigne un type particulier de privilège qui s’applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée.
Quelle rémunération concerne le super privilège?
Ce superprivilège s’applique pour les sommes ainsi avancées, tant en sauvegarde (montant non plafonné), qu’en redressement ou liquidation judiciaire. Cette disposition concerne les salaires, appointements ou commissions, et leurs accessoires, notamment les indemnités afférentes (sauf les indemnités de licenciement).
Quels sont les privilèges généraux?
Les privilèges généraux. Les privilèges généraux permettent d’être payés en priorité sur le produit de réalisation de tous les actifs (et plus précisément en principe des actifs mobiliers car la plupart des privilèges généraux sont dits mobiliers, c’est à dire ne portent pas sur le prix de vente des immeubles,…
Quels sont les privilèges spéciaux?
Les privilèges spéciaux permettent d’être payés en priorité sur le produit de la réalisation du bien sur lequel porte le privilège. On emploie également le terme de » sûreté » ou « sûrteté spéciale »
Quelle est la définition du privilège?
L’article 12 de la loi hypothécaire donne la définition du privilège. Il s’agit « d’un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaire, sur le prix de la réalisation des biens du débiteur » 30. Le privilège réglera donc les rapports entre les différents…
Quel est le rang des privilèges immobiliers?
Entre privilèges généraux sur meubles, l’ordre d’apparition du privilège dans l’article 19 de la loi hypothécaire détermine son rang ; Entre privilèges spéciaux, les articles 21 à 25bis de la loi règlent certaines situations ; Entre privilèges immobiliers, le rang est fixé par la date d’inscription ou de transcription.