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Quels sont les délits intentionnels?
Les délits quant à eux peuvent être intentionnels, mais la loi incrimine également de simples inattentions. Alors que « l’intention suppose la volonté d’aboutir au résultat illicite, la négligence se caractérise comme un désir insuffisant de l’éviter ».
Est-ce que la personne poursuivie avait bien la connaissance de la loi pénale?
S’agissant de la preuve de cet élément moral, le ministère public (la partie qui accuse, déclenche poursuites pénales) n’a pas à prouver que la personne poursuivie avait bien la connaissance de l’interdit puisqu’il existe une présomption de la connaissance de la loi pénale.
Que faut-il pour engager la responsabilité pénale?
Ainsi lorsque le lien de causalité est direct, un simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent (I) alors que lorsque lien de causalité est indirect, une faute qualifiée devra être observée pour engager la responsabilité pénale (II). I).
Quel est l’élément moral des délits non intentionnels?
Enfin, la loi du 10 juillet 2000 relative à l’élément moral des délits non intentionnels a, d’une part, élargi le domaine d’application de la faute de mise en danger délibérée, et, d’autre part, instauré une nouvelle faute non intentionnelle délictuelle, la faute d’imprudence caractérisée. Ainsi, selon l’art.
Que signifie la négligence?
Alors que « l’intention suppose la volonté d’aboutir au résultat illicite, la négligence se caractérise comme un désir insuffisant de l’éviter ». L’auteur de l’acte a voulu pleinement à la fois son acte et le résultat obtenu ou tout au moins recherché.
Quel est l’État d’esprit d’une infraction?
Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une
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