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Quels sont les changements apportés par la loi Lagarde en 2010?
La loi Lagarde de 2010 est venu : – limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà) ; – autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix (principe de la délégation d’assurance).
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde?
1er novembre 2010
3/ Les mesures de la loi LAGARDE destinées à accompagner et à protéger les personnes surendettées sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010…
Quelle loi a modifié la loi Lagarde?
La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation.
Quand entrent en vigueur les lois?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.
Pourquoi la loi Lagarde met fin aux crédits renouvelables?
La loi LAGARDE met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.
Quel est le délai pour fermer un crédit renouvelable?
Raccourcissement de 3 à 2 ans du délai à partir duquel un prêteur a l’obligation de fermer un crédit renouvelable non utilisé. Pour la 1ère fois, des règles de protection des consommateurs-emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s’appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
Quelle est la durée du crédit renouvelable?
La durée du contrat de crédit renouvelable est d’1 an et peut être reconduite chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.