Table des matières
Quels sont les actes de la police judiciaire?
Les actes d’enquête
- Les auditions.
- Les perquisitions.
- Les saisies.
- Les constatations.
- La garde à vue.
- Les interceptions téléphoniques.
- Les réquisitions.
- Repentis et indicateurs.
Comment témoigner à la police?
Il peut remplir le formulaire d’attestation de témoin ou le faire sur papier libre. Il le remet aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire. Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin.
Que doit comporter le rapport de police?
Le rapport doit comporter IMPERATIVEMENT quatre parties : 1-l’entête, 2-l’introduction, 3-le développement et 4- la clôture et la transmission. L’en-tête comprend : en-tête du rapport de police Le timbre : en haut à gauche : le département, la ville, le service auquel appartient l’agent et le numéro d’ordre.
Comment procéder à l’enquête préliminaire?
L’article 75 du Code de procédure pénale (CCP) prévoit que l’enquête préliminaire est menée par : les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ ; le procureur de la République, exceptionnellement.
Comment les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires?
Selon l’article 73, les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes, procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du procureur du Faso, soit d’office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Quelle est la date du rapport?
Exemple : la date du rapport (date donnée dans le sujet de l’examen, il s’agit de la date des faits) : en haut à droite. Le jour et l’année sont inscrits en chiffres et le mois en lettres. Exemple : 16 mai 2012. la nature du rapport : il existe deux types de rapport : le rapport d’intervention ou le rapport d’infraction.