FAQ

Quels pays ont une legislation en matiere de protection des donnees personnelles?

Quels pays ont une législation en matière de protection des données personnelles?

La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : – l’Andorre; – l’Argentine; – le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); – les îles Féroé; – Guernesey; – l’Israël; – l’île de Man; – …

Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays Burkina Faso?

Créé en 2016, à Ouagadougou, le RAPDP (Réseau africain des autorités de protection des données personnelles) est actuellement présidé par la CIL, autorité de protection de données personnelles du Burkina Faso de cette organisation africaine est composé du Burkina Faso, du Ghana et du Cap Vert.

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Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents Paysau Burkina Faso?

En Afrique, plusieurs pays francophones ont formé en 2007 une autorité de protection des données personnelles : l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Elle est fondée par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie.

Quels sont les articles de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature?

la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau (réactualisée en 2006), la loi dite « Laure » du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

Quelle est la législation européenne sur les substances dangereuses?

Initiée en 1967 avec la directive européenne sur le classement, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses, la législation en la matière a connu un tournant majeur avec la mise en œuvre du règlement Reach de 2007 sur l’évaluation des substances chimiques.

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Quelle est la réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire?

La réglementation en matière de risque environnemental et sanitaire Le risque environnemental et sanitaire est régi par le Code de l’environnement (livre V sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances) qui intègre le cadre législatif européen en la matière.

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