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Quelles sont les sources constitutionnelles du droit administratif?
Historiquement il y a une source fondamentale de droit administratif, c’est la loi. C’est la source la plus importante. C’est l’héritage de la Révolution, la loi représente l’intérêt général. Il y avait une autre source, le règlement, il y a deux sources historiquement essentielles, ce sont la loi et le règlement.
Quel est le domaine du droit administratif?
Le droit administratif est un vaste de domaine de droit, qui englobe toutes les activités en rapport avec les pouvoirs publics, à tous les échelons. Il réglemente notamment les contrats administratifs, comme les marchés publics, les délégations de service public et les partenariats public/privé.
Pourquoi on dit que le droit administratif est jurisprudentiel?
Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu’il est largement l’œuvre du juge. En Droit Administratif, la mise à l’écart du Code civil et l’importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement « créer » le Droit Administratif.
Quand le juge administratif est compétent?
Lorsque l’on est en présence d’une personne publique qui gère une activité de nature administrative, alors le juge administratif sera compétent.
Est-ce que la jurisprudence est une source de légalité du droit administratif?
Au final, on peut annoncer que la jurisprudence est une source importante de légalité du droit administratif et qu’elle est toujours utilisée aujourd’hui, le juge ne pouvant plus se passer d’elle afin de résoudre certains problèmes que les autres sources de légalité ne peut y répondre. […] […]
Est-ce que la Constitution est la source du droit administratif?
Puis, l’apparition de la Constitution comme source du droit administratif s’est accompagnée d’une baisse de la production des PGD. → Sous la IVème république : très souvent appliqués. Vème république : la Constitution devient la source principale des droits fondamentaux qui y sont formulés, mais de façon imprécise.
Quel est le droit administratif?
Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Il est ainsi applicable à l’administration.
Quelle est l’origine de l’égalité du droit administratif?
La jurisprudence, une source de légalité du droit administratif Dans cette première partie, il conviendra tout d’abord de traiter de l’origine jurisprudentielle du droit administratif puis des règles qui découlent de cette jurisprudence Le droit administratif et son origine jurisprudentielle Le fameux arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8