Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux salaries?

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux salariés?

une rétrogradation ; une mutation ; un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

C’est quoi une faute disciplinaire?

Faute disciplinaire (Fonction publique) | Septembre 2020. La faute disciplinaire, en droit de la fonction publique, est la faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qui l’expose à une sanction disciplinaire.

Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Quelle est la durée d’une suspension disciplinaire?

La durée d’une suspension disciplinaire (donc sans rémunération) est en corrélation avec la gravité de la faute. Dans les cas les plus graves il peut y avoir une suspension jusqu’à 12 mois. Au delà de cette durée, les tribunaux peuvent considérer qu’il s’agit d’un congédiement.

Que constitue une sanction disciplinaire dans l’entreprise?

Autrement dit, constitue une sanction disciplinaire dans l’entreprise toute décision de l’employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail et/ou le règlement intérieur.

Comment sont interdites les sanctions disciplinaires?

Les sanctions disciplinaires interdites. Enfin, au titre des articles l.1332-4 et 1332-5 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le même délai à…