Quelles sont les remises de peine?
Il s’agit d’une diminution de la durée d’emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine : 3 mois de réduction pour la 1re année de peine. 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes. 7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum.
Qu’est-ce qu’une conditionnel?
Mode du verbe qui sert à présenter l’action comme une éventualité ou comme la conséquence d’un fait supposé, d’une condition. (Le français possède un conditionnel présent [j’aimerais] et un conditionnel passé [j’aurais aimé] dont il existe une variante littéraire [j’eusse aimé].)
Comment bénéficier de la libération conditionnelle?
La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d’une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme. Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Comment sera prise en charge la demande de libération conditionnelle?
La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2) Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Comment est accordée la libération de la personne condamnée?
Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d’un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Quelle est la libération conditionnelle pour une personne étrangère?
Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire.