Quelles sont les regles juridiques a respecter pour organiser un jeu-concours en ligne?

Quelles sont les règles juridiques à respecter pour organiser un jeu-concours en ligne?

Le règlement des opérations doit être accessible à toute personne qui en fait la demande et ce à titre gratuit. Ce n’est plus écrit noir sur blanc dans la loi, mais l’exigence du juge en la matière n’a pas disparue. La désignation et les coordonnées de l’organisateur devront être indiquées.

Comment faire un jeu-concours sans huissier?

Bien que l’intervention d’un huissier de justice ne soit plus rendue obligatoire par la loi, votre jeu-concours se doit d’être loyal pour être licite. Il existe aussi un principe de « diligence professionnelle » qui vous impose d’organiser votre jeu-concours avec soin et vigilance.

Quelle est la distinction entre le jeu et le concours?

C’est une interrogation légitime et très intéressante. Quelques définitions s’imposent pour bien faire la distinction. Dans le domaine des pratiques commerciales, le jeu est une opération avec intervention du hasard, à la différence du concours.

Quelle est la législation française sur les jeux et les loteries?

La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France. Par défaut, la loi française rend illicites toutes les loteries à travers le Code de la sécurité intérieure.

Que signifie la loterie publicitaire?

La loterie publicitaire est définie comme une opération promotionnelle avec espérance d’un gain ou d’un avantage de toute nature. Ces opérations promotionnelles sont licites. Les jeux-concours peuvent être gratuits sans obligation d’achat, ou conditionnés à un achat.

Quelle est la définition des termes jeu et concours?

Définition des termes jeu, concours et jeu-concours Dans le domaine des pratiques commerciales, le jeu est une opération avec intervention du hasard, à la différence du concours. Ce dernier signifie que le/les gagnant (s) sont déterminés par rapport à leurs performances : culture générale, créativité, rapidité, sagacité, etc.

Depuis la fameuse loi sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la mention sur la protection des données personnelles des participants devra aussi y figurer. Il faut également permettre l’accès et la modification des données personnelles recueillies comme le prévoit la CNIL.

Pourquoi faire des jeux concours sur les réseaux sociaux?

Un jeu-concours sur les réseaux sociaux peut apporter plus de valeur à votre entreprise en : Renforçant l’engagement de la marque ou du produit. Augmentant le nombre de vos fans. Augmentant votre liste de diffusion.

Pourquoi faire un concours photo?

Les avantages d’un concours photo Faire connaître votre marque et gagner en visibilité Valoriser vos services et produits vendus. Sensibiliser un large public. Développer vos ventes.

Quelle est la validité de la licence de tirage?

Une licence de tirage est valide pour plusieurs tirages et pour une période d’un an à compter de sa date de délivrance. C’est durant cette période de validité que doivent être utilisés, au Québec, les profits réalisés dans la conduite et l’administration du système de loterie.

Quel est le logiciel de tirage au sort?

Le logiciel de tirage au sort peut générer des groupes en fonction de la taille de chaque groupe ou bien du nombre total de groupes.

Comment procéder au tirage au sort parmi une liste?

Tirage au sort parmi une liste. Ajouter à mes outils. Si vous avez besoin d’effectuer un tirage au sort pour déterminer un ou plusieurs gagnants parmi une liste de participants, cet outil est votre meilleur allié. Indiquez, dans le premier champ, le nombre de gagnants à tirer au sort. Puis, dans le second, l’ensemble des participants.

Quels sont les frais d’étude pour un tirage?

Seuls des frais d’étude sont exigés pour la catégorie des tirages dont les prix sont de 5000 $ ou moins. Toutefois, si la demande est faite par un groupement d’organismes, des droits payables de 66 $ sont exigés en plus des frais d’étude.