Quelles sont les principaux directives et règlements en vigueur en Europe concernant les données personnelles?
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Quelle est la directive en matière de protection des données?
Directive en matière de protection des données dans le domaine répressif Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en lien avec des infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales, ainsi qu’à la libre circulation de ces données.
Quel est le Comité européen de la protection des données?
Le comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe européen indépendant qui veille à l’application cohérente des règles en matière de protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne. Il a été institué par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Quel est le premier objectif de la protection des données?
Pour simplifier, on pourra dire que le premier objectif de la protection des données doit être la défense du droit qu’a chaque individu de disposer des informations le concernant. Cette tâche n’est pas toujours simple, dans la mesure où il existe des intérêts légitimes qui peuvent limiter ce droit, par exemple dans le cadre d’une enquête policière.
Quel est le Contrôleur européen de la protection des données?
Le règlement (UE) 2018/1725 a établi un Contrôleur européen de la protection des données. Le CEPD est une autorité européenne indépendante chargée de surveiller l’application des règles relatives à la protection des données au sein des institutions européennes et d’examiner les plaintes.