Table des matières
Quelles sont les principales caractéristiques du gage et du nantissement?
Le gage et le nantissement sont des contrats qui mettent un bien en garantie en cas de non-paiement d’une dette. Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce.
Quels sont les caractères du gage?
Le gage est défini par l’article 92 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés comme étant le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Quelle est la définition de cession?
Définition de Cession. « Cession », « transport », « vente » sont des mots pour désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L’expression cession de fonds de commerce en est l’exemple même de la cession d’un…
Que signifie la cession de dettes?
La cession de dettes a pour effet de produire une novation par changement de débiteur. A condition que le créancier ait été partie à l’acte, la cession de dettes libère le débiteur initial de ses obligations.
Quel est le régime de la cession d’un prêt?
L’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce pose les bases du régime de la cession d’un contrat de prêt dans le cadre d’une cession judiciaire.
Quel est le titre exécutoire de la cession de créance?
La cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance (Com. 5 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008.).