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Le 1er janvier 2021 signera la troisième et dernière étape de réforme du “100\% santé” en matière de reste à charge. Soins auditifs et dentaires seront, comme c’est déjà le cas pour les soins optiques, remboursés à 100\% par la Sécurité sociale et les contrats de complémentaires santé dits “responsables”.
Comment bénéficier du panier 100 santé?
Qui peut bénéficier du 100\% santé? Pour bénéficier du 100\% santé, vous devez obligatoirement avoir un contrat complémentaire santé « responsable », qu’il soit individuel ou collectif. Le remboursement intégral des soins et équipements relevant du 100\% santé est en effet une obligation des contrats responsables.
Quelle est la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance?
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant en constitue le volet législatif. C’est la seconde réforme d’ampleur de la protection de l’enfance après celle du 5 mars 2007 (lien à créer vers le dossier correspondant dans les archives).
Quelle est la compétence de la loi de financement de la sécurité sociale?
Conformément à l’article 39 de la Constitution, et comme pour le projet de loi de finances, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Ces sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) sont, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, au nombre de 7.
Plus précisément, l’ article 34 de la Constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».