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Quelles sont les missions du juge de la mise en état?
« Juge de la mise en état », est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l’instruction des affaires, dite aussi « mise en état ».
Comment homologuer?
Les documents à présenter pour homologuer son véhicule Une demande d’homologation ; L’ancienne carte grise (s’il en existe un) ou la notice du constructeur ; Les preuves que les équipements obligatoires sont bien installés sur le véhicule ; La preuve que le véhicule a passé récemment le contrôle technique.
Quel est le contrôle opéré par le juge de l’homologation?
Les effets du contrôle opéré par le juge de l’homologation. Comme nous venons de le voir, deux hypothèses s’offrent au juge dans le cadre de l’homologation d’un accord obtenu par un mode amiable extra-judiciaire : soit il l’homologue, soit il refuse de l’homologuer. Lorsque le juge homologue l’accord, ce dernier est revêtu de la formule exécutoire.
Quelle est la homologation d’un différend?
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.
Quel est le juge en charge de l’homologation?
C’est dire que le juge en charge de l’homologation doit assurer une lecture attentive et précise de toutes les pièces qui lui sont soumises et demander aux parties des explications si cela doit éclairer sa décision. Les articles 27 et 1566 du CPC le confirment.
Quel est l’intérêt de cette homologation?
L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC. Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit.