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Quelles sont les missions des chambres régionales des comptes?
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes.
Quel a été l’objectif de la Cour des comptes?
Missions de la CSCCA au regard de la Constitution de 1987 En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200).
Quelles sont les fonctions de la Cour des comptes?
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
Comment saisir la CRC?
en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt.
Comment alerter la Cour des comptes?
Abonnez-vous aux alertes quotidiennes des juridictions financières. Vous recevrez une alerte mail par juridiction sélectionnée (plusieurs choix possibles) ou l’ensemble des juridictions en choisissant Général dans le formulaire d’inscription, tous les jours à 17h.
Quel est le rôle du comptable public?
Les comptables publics ont une double fonction, de caissier et de payeur (art. Ce sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.
Qu’est-ce que le compte financier unique?
Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2024.
Comment est saisie la Cour des comptes?
Dans le cadre de l’article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.
Quel est le rôle du compte?
Le compte en banque sert à déposer de l’argent pour pouvoir en disposer pour ses paiements. La banque met à la disposition de ses clients divers outils pour qu’ils puissent gérer leur argent. Parmi les services bancaires, le compte bancaire en est le principal. Le compte est souvent une nécessité.
Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?
Le Contrôle de la gestion : Les Cours régionales des comptes (CRC) contrôlent la qualité de la gestion des services publics locaux ou décentralisés, des concessions et gestion déléguée de service public local, et des entreprises dans lesquelles les collectivités locales, leurs groupements, les établissements publics …
Qui valide les comptes d’une commune?
C’est la mission juridictionnelle des CRC qui jugent, dans leur ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics. Ce contrôle juridictionnel est la mission originelle des CRC.
Comment fonctionne la Cour des comptes?
La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution.
Comment consulter les comptes de la commune?
L’accès à ces documents peut se faire gratuitement sur place ou lorsqu’il est disponible sous forme électronique ou encore par l’envoi de photocopies aux frais du demandeur, sauf si cela poserait un problème de conservation du document (Article L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration).
Quelle est l’adresse web de Cour des comptes?
Le site Internet « www.ccomptes.fr » offre des informations et des publications pour l’ensemble des juridictions financières : Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) mais également pour ses institutions associées : Conseil des …