Table des matières
Quelles sont les limites à la liberté des fumeurs?
L’interdiction de fumer dans les lieux publics ou sur les lieux de travail ne constitue pas une violation de la Charte. En revanche, une telle interdiction ne pourrait s’étendre au-delà de ces endroits au risque de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes qui fument.
Quelles mesures ont été prises en 2008 par le gouvernement pour inciter les fumeurs à s’arrêter de fumer?
En favorisant la hausse du prix des cigarettes. En posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret)
Pourquoi le tabac est légal?
La législation sur le tabac a pour objectif de réduire le tabagisme et de protéger les non fumeurs contre le tabagisme passif, en interdisant de fumer dans certains lieux (lieux publics, véhicules particuliers, etc. ).
Quel est le risque pour la santé des non fumeurs?
44 \% des locataires non fumeurs qui habitent dans des immeubles à logements estiment que la fumée des voisins représente un risque pour leur santé, selon le sondage réalisé par la firme Ipsos pour le compte de l’Association pour les droits des non-fumeurs.
Quel est le droit du fumeur au respect de sa vie privée?
« Le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d’un immeuble à jouir paisiblement de leur logement. » « Ce jugement est fondamental, acquiesce Hans Brouillette, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
Combien de foyers compte un fumeur?
Un foyer sur quatre situé dans de tels immeubles compte au moins un fumeur. François Damphousse a donc demandé la mise à jour d’un avis juridique au cabinet Fasken Martineau qui datait de 2009, afin de voir quels sont les droits des propriétaires et des locataires incommodés. Et les conclusions de l’avocate Karine Fournier sont claires.
Est-ce que la fumée de tabac s’infiltre dans son domicile?
Un non-fumeur sur deux considère que la fumée de tabac qui s’infiltre dans son domicile constitue une nuisance, montre un sondage auprès de 1000 répondants qui habitent dans des immeubles à logements multiples, réalisé par la firme Ipsos pour le compte de l’association. Un foyer sur quatre situé dans de tels immeubles compte au moins un fumeur.