Table des matières
Quelles sont les conditions pour avoir droit au RSA?
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes : Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Quel est montant RSA pour 2 personnes?
67,84 euros pour une personne seule. 135,68 euros pour 2 personnes….Montant.
| Montants forfaitaires (montants valables à compter du 1er avril 2021) | ||
|---|---|---|
| Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e) | Vous vivez en couple |
| 1 | 848,01 € | 1017,61 € |
| 2 | 1017,61 € | 1187,21 € |
| Par enfant ou personne en plus | 226,14 € | 226,14 € |
Quand demander RSA Après chômage?
Le revenu de solidarité active (RSA) a un champ d’application plus large : il peut être demandé par les chômeurs en fin de droit mais également par toute personne dépourvue de revenu, dès lors qu’elle remplit les conditions d’âge et de ressources.
Est-ce que les salariés peuvent exercer un droit d’alerte?
Ils peuvent donc, selon l’article L.L 4131-2 du Code du travail exercer un droit d’alerte lorsqu’ils estiment que la situation d’un salarié, ou une situation autre (nous les détaillons ci-après) présente un risque pour la vie ou pour la santé de ce même salarié ou de ceux de l’entreprise. Que dit la loi?
Comment lancer une procédure d’alerte?
Le commissaire aux comptes peut et doit lancer une procédure d’alerte quand il perçoit les signes d’un défaut de gestion ou d’une action pouvant entraîner la défaillance de l’entreprise. Il doit en premier lieu enjoindre le chef d’entreprise à expliquer ses actes pour le guider.
Comment déclencher le droit d’alerte?
La procédure à suivre pour déclencher le droit d’alerte varie en fonction de la nature du danger. En effet, il existe une procédure spécifique pour chaque type d’alerte lancée. En cas d’atteinte aux droits des personnes, le CSE doit suivre la procédure suivante :
Quel est le critère de déclenchement d’alerte?
Ainsi, le critère de déclenchement de la procédure d’alerte par un commissaire aux comptes c’est la détection de « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » de la personne morale.