Quelles sont les caractéristiques du droit français de la concurrence?
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante.
Qu’est-ce que le principe de libre concurrence?
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l’État.
Quelle est l’obligation de respecter les lois?
L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective. Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut, le cas échéant, conduire à de lourdes sanction pénales.
Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois?
Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi « du plus fort ». On serait alors dans une situation anarchique, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune.
Comment sont créées les lois au Québec?
Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.
Quels règlements ont été modifiés en vertu des lois?
Les règlements adoptés en vertu des différentes lois sont classés par ordre numérique. Plusieurs règlements ont été modifiés aux fins de concordance avec le nouveau Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement en date du 31 décembre 2020. On peut consulter le décret 871-2020 à ce sujet.