Quelles sont les autorites de regulation?

Quelles sont les autorités de régulation?

Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER) Autorité des marchés financiers (AMF) Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Haute Autorité de santé (HAS)

Quelles sont les différentes autorités administratives?

Les Autorités Administratives Indépendantes Ce sont : – la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ; – le Conseil National de la Presse (CNP) ; – la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).

Quels sont les pouvoirs d’une AAI?

Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.

Pourquoi des AAI?

Cette recherche de l’indépendance, entendue d’abord comme impartialité, fait des AAI la forme juridique adaptée tant à la régulation de nouveaux secteurs ouverts à la concurrence, lorsque des opérateurs historiques sont encore détenus par l’Etat, qu’à la protection des droits fondamentaux.

Quels sont les trois rôles des autorités de régulation de la concurrence?

Elle a trois missions principales : -elle contrôle les opérations de fusion et acquisition d’entreprises (concentrations) ; -elle peut, dans le cadre de dossiers contentieux, prononcer des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre d’entreprises ou organismes ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles ; – …

Qui sont les autorités de la police administrative?

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. la police rurale ; l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Quelles sont les caractéristiques spécifiques des autorités administratives indépendantes?

-C’est la loi, enfin, qui détermine les caractéristiques essentielles garantissant l’indépendance de ces autorités, telles que la collégialité, les modalités de désignation des membres du collège, les conditions d’exercice du mandat – en particulier son irrévocabilité et son caractère renouvelable ou non-, mais aussi l …

Qui sont les pouvoirs publics?

Définition « pouvoirs publics » Organisation qui est en charge de l’administration politique (ex. le gouvernement a réduit des taxes; la demande a été transmise aux plus hautes autorités). Ensemble des autorités pouvant imposer des règles aux citoyens.

Quel est le sujet de la régulation?

« Le sujet de la régulation est très étendu dans ses applications couvrant la plupart des activités en physiologie, sociologie, écologie, économie et beaucoup d’activités dans toutes les branches de la science et de la vie » (p. 105).

Quelle est la régulation d’une activité économique?

la régulation d’une activité économique : par exemple, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Quelle est la régulation des marchés financiers?

En Économie, il existe deux formes de régulation : La régulation des marchés financiers : elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d’encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l’épargnant,…

Comment se définit la régulation financière?

Dans cette approche, la régulation financière trouve ainsi sa place. elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d’encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l’épargnant, la stabilité du système financier.