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Quelles situations juridiques peuvent résulter du consentement?
erreur doit avoir déterminante du consentement Celui qui demande pour erreur doit démontrer la charge de la preuve, doit établir que cette erreur était déterminante du contrat. Il doit prouver qu’il n’avait pas conclu s’il n’y avait pas d’erreur, n’aurait pas conclu à des conditions moins défavorables.
Quelles sont les sanctions des vices du consentement?
La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil). De plus, en cas de dol ou de violence, des dommages et intérêts peuvent être accordés à la partie qui en est victime (article 1382 du Code civil).
Pourquoi le consentement d’une personne n’est pas valide?
Le consentement d’une personne n’est pas valide quand son partenaire lui ment et qu’il l’expose a un risque de préjudice grave ou à un risque de lésions corporelles graves. C’est le cas, par exemple, quand une personne qui vit avec le VIH ne le dévoile pas à son partenaire et qu’il existe une possibilité réaliste de transmission.
Quel est le rôle du consentement?
Plus la question en cause est importante, plus le rôle du consentement est crucial. Il est indispensable avant que l’on procède à des actes importants, comme une relation sexuelle, une procédure chirurgicale, la prise de photographies… Le consentement donne le droit d’être informé.
Comment bénéficier d’un consentement aux soins?
C’est là qu’intervient l’éventuelle désignation d’une personne de confiance. Avant de donner son consentement aux soins, le patient doit bénéficier d’ informations loyales, claires et adaptées à son degré de compréhension de la part des équipes soignantes et médicales tout en étant libre de toute pression ou contrainte.
Pourquoi le consentement doit-il être valable?
Afin d’être valable, le consentement devrait toujours être « libre et éclairé ». Cela signifie que la personne concernée doit avoir reçu toutes les informations nécessaires, les avoir comprises, avoir eu la possibilité de prendre le temps d’y réfléchir et ne pas avoir été influencée par une personne extérieure.