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Quelles autorités assurent la protection des données personnelles au Maroc en toute lettre?
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles au Burkina Faso en toute lettre?
Créé en 2016, à Ouagadougou, le RAPDP (Réseau africain des autorités de protection des données personnelles) est actuellement présidé par la CIL, autorité de protection de données personnelles du Burkina Faso de cette organisation africaine est composé du Burkina Faso, du Ghana et du Cap Vert.
Comment s’applique le règlement interne?
Le règlement interne s’applique a priori à tout le personnel, mais également à toutes les personnes extérieures qui visitent ou fréquentent l’établissement. Les employés de l’entreprise à l’origine du règlement sont les premières personnes qui doivent s’y assujettir.
Quand entre en vigueur le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).
Comment mettre en place un règlement intérieur?
Les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes : rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement) ;
Comment doivent être accomplies les mêmes formalités dans le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.