Table des matières
Quelle tribunal compétent?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quel huissier est compétent?
L’huissier de justice est territorialement compétent s’il réside professionnellement dans le ressort de la cour d’appel où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur. Dans certains cas, la compétence territoriale est déterminée en fonction du lieu du domicile ou de la résidence du destinataire.
Quelle est la règle de principe relative à la détermination de la compétence territoriale d’un tribunal?
Le principe est simple : la juridiction de droit commun est compétente sauf si une disposition particulière attribue spécialement compétence à une juridiction d’exception.
Quelle compétence territoriale?
La compétence territoriale désigne quant à elle, comme cela a été dit plus haut, la compétence des tribunaux en fonction du lieu. Quand une personne souhaite saisir la justice, elle doit s’adresser à la bonne juridiction, en fonction des deux critères que sont la compétence territoriale et la compétence d’attribution.
Quelle est la compétence du tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande.
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.
Est-ce que le tribunal d’instance est compétent pour connaître les deux demandes?
Les deux demandes étant indépendantes, le Tribunal d’Instance sera compétent pour connaître des deux chefs de demande, dans le premier cas à charge d’appel et dans le second en dernier ressort. A moduler selon les hypothèses.
Quelle est la compétence d’attribution des tribunaux?
La compétence d’attribution des tribunaux: Les juridictions à compétence spéciale ou particulière sont celles auxquelles le Code de l’Organisation Judiciaire donne compétence pour connaître de telle ou telle matière spécifique. A défaut, la juridiction de droit commun compétente est le Tribunal de Grande Instance.