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Quelle sanction pénale maximale peut être mis en place?
La peine maximale prévue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, elle peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3.
Qui veille au respect du RGPD?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l’objet d’un contrôle de la Commission.
Quel est le fait de mettre ou de conserver des données à caractère personnel?
Art. 226-19. Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,…
Est-ce que le fait de procéder à des traitements de données à caractère personnel?
Art. 226-16. Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Combien de mineurs sont soumis à l’isolement de nuit?
Dans la mesure du possible, les mineurs sont soumis à l’isolement de nuit. Si l’encellulement individuel ne peut être assuré, la cellule ne peut comporter plus de deux mineurs, qui doivent être du même âge. Le maintien des liens familiaux est, autant que possible, favorisé.
Comment s’effectuait la détention des mineurs?
Jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, la détention des mineurs s’effectuait au sein de quartiers particuliers, dans les établissements accueillant des majeurs. En pratique, la séparation des mineurs et des majeurs n’était pas toujours effective.