Table des matières
Quelle obligation à le salarié dans ce cas?
2) Le salarié doit justifier son absence par un certificat médical à remettre à son employeur. Ce certificat donne droit au versement des indemnités complémentaires aux indemnités journalières. 3) Le salarié a l’obligation de rester chez lui hors pèriode des heures de sorties précisées dans le certificat médical.
Qui paye en cas de maladie?
Au début, votre employeur doit vous payer votre rémunération normale (ou une partie de votre rémunération) pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti. Après la période de salaire garanti, la mutuelle vous paye des indemnités d’incapacité de travail, si vous remplissez toutes les conditions.
C’est quoi une assurance perte de gain?
L’assurance en cas de perte de gain permet de se prémunir contre les difficultés financières en raison d’une maladie ou d’un accident et offre une sécurité financière en cas d’incapacité de travail.
Quelle est l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident?
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident. publié le04.12.10 mise à jour28.11.18. Congés et absencesFiches pratiques du droit du travailSanté au travail. En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Quelle est l’origine de l’accident du travail?
Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain (ce qui le distingue de l’apparition de la maladie professionnelle). Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine.
Quelle est la qualification d’accident du travail?
L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple,…
Quelle est l’origine de l’accident accidentel?
Ce fait doit intervenir du fait ou à l’occasion du travail, ce qui implique que vous devez être placé sous l’autorité de l’employeur lorsque le fait accidentel se produit. L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.
Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. S’il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d’une sanction qui, selon les circonstances de l’espèce, peut aller jusqu’au licenciement.
Est-ce que l’on perd des jours de congés en arrêt maladie?
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Quel est le congé de maladie?
Le congé de maladie est une période qui vous est accordée pour retrouver la santé et reprendre le travail dès que possible. Toute initiative qui peut vous aider en ce sens est donc bonne à prendre. Cela peut aller de l’accueil chez un membre de votre famille à un séjour à l’étranger.
Comment bénéficier d’un congé de maladie payé?
Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie payé lorsque vous êtes incapable d’exécuter vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition que votre employeur soit convaincu de votre état et que vous ayez accumulé les crédits de congé de maladie nécessaires. L’avance de crédits de congé de la maladie est discrétionnaire.
Comment demander un congé non payé?
Vous pouvez aussi demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Ce type de congé n’est pas compris dans les conventions collectives et les conditions d’emploi; toutefois, il est prévu par l’ annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.
Quels sont les congés de maladie pour les employés à temps partiel?
Les congés de maladie pour les employés à temps partiel sont calculés au prorata. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.