Table des matières
Quelle est l’idée générale de l’ordre public?
Pour Jean Carbonnier « l’idée générale est celle d’une suprématie de la collectivité sur l’individu. L’ordre public exprime le vouloir-vivre de la nation que menaceraient certaines initiatives individuelles en forme de contrats » [2]
Quelle est la définition du droit des contrats?
La définition postérieure à la réforme du droit des contrats a le mérite d’être plus claire. C’est la réception d’une contrepartie par chacune des parties qui conditionne aujourd’hui la qualification de contrat à titre onéreux. Un bon exemple de contrat à titre onéreux est le contrat de vente.
Quel est le principe de la liberté contractuelle?
Le principe de la liberté contractuelle permet en effet aux parties de donner au contrat le contenu qu’elles souhaitent. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat dont la figure n’est envisagée par aucun texte législatif. La seule limite est le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Quelle est la première distinction entre les contrats?
On peut donc opérer une première distinction entre les contrats : le contrat nommé est celui qui est réglementé par la loi et se trouve donc soumis à des règles propres. le contrat innommé est celui qui n’est soumis à aucune réglementation, autre que le droit commun des contrats.
Comment établir ou maintenir l’ordre juridique de la cité?
L’autorité les impose pour établir ou maintenir l’ordre juridique de la cité. De gré ou de force, on les subit ; quiconque y contrevient, s’expose à passer en justice et à se voir infliger une sanction légalement prévue. des termes.
Est-ce que l’ordre public politique vise à protéger des intérêts?
Ainsi, l’ordre public vise-t-il toujours à protéger des intérêts qui, s’ils sont de natures diverses et variées, ont tous pour point commun de se situer au sommet de la hiérarchie des valeurs. Dans cette perspective, classiquement on distingue l’ordre public politique de l’ordre public économique.
Pourquoi le Code civil ne donne aucune définition de l’ordre public?
Quant au Code civil, lui non plus ne donne aucune définition de l’ordre public. Tout au plus, il peut être déduit de l’article 6 que l’ordre public vise l’ensemble des règles auxquelles on ne saurait déroger « par conventions particulières ».