Quelle est le rôle de la navette?
– La navette. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi.
Comment mettre fin à la navette parlementaire?
Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l’autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre assemblée.
Quelle est la décision de la commission mixte?
Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe. La décision de la Commission mixte vous sera notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Quelle est la mission de la commission mixte paritaire?
Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. II. LA RÉUNION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE III.
Comment saisir la commission mixte?
Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte suite à l’inaptitude au poste à risques d’un salarié avec une ancienneté de service d’au moins 3 ans ou étant en possession d’un certificat d’aptitude à l’embauche du dit poste. La Commission mixte admet ou refuse le reclassement professionnel interne ou externe.
Est-ce que la commission parvient à élaborer un texte commun?
Si la commission parvient à élaborer un texte commun, ce dernier est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si aucun texte de compromis n’est possible ou si le texte n’est pas approuvé, le Gouvernement peut alors demander à l’Assemblée nationale de statuer à titre définitif.