Table des matières
Quelle est la voie de recours extraordinaire?
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Quel sont les recours juridique?
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours.
Quel sont les nombres de recours?
La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l’opposition et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Pourquoi le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire?
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Comment formuler un recours administratif?
Pour exercer un recours gracieux auprès de l’administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
Quel est le droit de recours administratif?
Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.
Comment s’applique ce droit de recours?
Ce droit de recours s’applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s’adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s’adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d’une autorité administrative. On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.
Quel est le recours gracieux et le recours hiérarchique?
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?
Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.