Quelle est la température minimale de chauffage dans le logement?
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l’occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C.
Quelle est la limite de température de chauffage pour l’occupant?
La limite de température de chauffage est fixée à 19°C. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l’occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant. Logement en location.
Comment faire pour que le système de chauffage soit réglé correctement?
Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour l’en informer et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
Comment choisir les différents systèmes de chauffage?
Renseignez-vous sur les différents systèmes de chauffage et les produits connexes et choisissez ceux qui répondent à vos besoins. N’oubliez pas d’adopter également de bonnes habitudes de chauffage pour accroître vos économies.
Quelle est la limite de température de chauffage fixée à 19°C?
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l’occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C.
Quelle est la température minimale pour un logement?
Température minimale. Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1 er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.