Quelle est la surface taxable d’une construction?
Calcul de la surface taxable d’une construction (taxe d’aménagement) La surface taxable, ou surface de plancher taxable, est une surface du domaine de l’urbanisme. Son unique utilité est de servir de base de calcul pour la taxe d’aménagement. Elle est ainsi à renseigner dans toute demande de permis de construire ou déclaration préalable.
Quelle est la définition de la surface taxable?
Tout d’abord, la surface taxable trouve sa définition dans les articles L.331-10 et R.331-7 du code de l’urbanisme. ] somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Quelle est la hauteur du sous-sol?
Un vide sanitaire de plus d’1m80 de hauteur sous plafond est généralement appelé sous-sol. Les sous-sols font partie de la surface taxable quand ils sont clos et couverts. Cordialement,
Quelle est la surface de plancher de la construction?
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
Comment calculer la taxe d’aménagement d’un abri de jardin?
Abri de jardin servant de garage : calcul spécifique de la taxe. En cas d’installation d’un abri de jardin ouvert servant d’aire de stationnement, le calcul de la taxe d’aménagement ne dépend pas de la surface de l’abri mais du nombre de places de garage (dispositions non applicables si l’abri est fermé et couvert).
Quel est le montant de la taxe d’aménagement?
Si le montant de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, elle doit être payée en une seule fois un an après la délivrance du permis de construire.
Comment établir la surface de la taxe d’aménagement?
Pour établir la surface prise en compte pour le montant de la taxe d’aménagement, l’administration se base sur la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction clos et couvert. Plus exactement, entrent dans le calcul la surface intérieure de laquelle est retranchée :