Quelle est la situation des mineurs etrangers?

Quelle est la situation des mineurs étrangers?

Les jeunes majeurs, entrés mineurs, peuvent se voir délivrer des cartes de séjour. Selon leur situation, le titre accordé diffère. Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour.

Est-ce que les mineurs étrangers sont obligés de détenir un titre de séjour?

Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. A leur demande, il peut leur être délivré un document de circulation leur permettant uniquement d’entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans solliciter de visa.

Quand les revenus de source étrangère sont déductibles de l’impôt français?

Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.

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Comment déclarer le crédit d’impôt payé à l’étranger?

De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C. le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus.

Quelle est la loi relative au droit des étrangers en France?

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) Télécharger : Format pdf [0,35 MB] Dossier de presse : la loi relative au droit des étrangers en France. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 03 mars 2016 – Loi relative au droit des étrangers en France.

Quelle est la demi-part d’imposition pour votre enfant?

Si votre enfant est né au cours de l’année d’imposition (ex : au cours de l’année 2020 pour l’imposition des revenus 2020), il vous donne droit à une demi-part supplémentaire (ou une part supplémentaire à partir du troisième enfant à charge) quelle que soit sa date de naissance.

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