Quelle est la sécurisation des droits fonciers?
La sécurisation des droits fonciers est un enjeu important pour la réduction de la pauvreté et le partage de la prospérité, au niveau des pays mais aussi des populations. Cette problématique était au cœur de l’édition 2017 de la conférence de la Banque mondiale sur la terre et la pauvreté (a), qui s’est tenue cette semaine à Washington.
Quelle est la reconnaissance des droits fonciers?
La reconnaissance des droits fonciers est essentielle pour stimuler l’investissement et la croissance, en particulier dans les domaines de l’agriculture et de l’infrastructure ; elle permet aussi de lutter contre les expropriations et les migrations forcées et contribue ainsi à la résilience des pays et de leur population face aux chocs.
Comment est établie la propriété d’une terre du domaine foncier?
Article 4 : La propriété d’une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au Registre Foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier .
Quel est le droit de propriété?
Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer librement des choses dont on est propriétaire librement dans les limites fixées par la loi. Le droit de propriété est en principe absolu, individuel, perpétuel.
Est-ce que la publicité foncière est une condition juridique?
En effet, la publicité foncière n’est pas une condition de l’existence et de la validité juridique des droits sur les immeubles. Sauf en ce qui concerne les radiations d’inscriptions hypothécaires, le contrôle effectué par le conservateur était un contrôle en la forme et non au fond des documents déposés pour publication.
Le droit de propriété comprend le droit d’user de la chose, d’en remettre l’usage à une personne, de la modifier, de la détruire ou d’en disposer. Ce droit s’applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.