Quelle est la responsabilité d’un inspecteur municipal?
La responsabilité de l’inspecteur municipal : Attention ! Le faux renseignement ou la mauvaise interprétation d’un règlement par un inspecteur municipal ne libère pas l’entrepreneur de son obligation de bonne exécution à l’égard de son client.
Quel est l’inspecteur municipal en bâtiment?
L’inspecteur municipal : son rôle et ses pouvoirs. En matière de construction, l’inspecteur municipal en bâtiment joue un rôle très important. Il délivre les permis de construction, vous informe et parfois même, vous conseille.
Quel est le devoir des municipalités de respecter la réglementation?
Les municipalités ont le pouvoir et le devoir de faire respecter la réglementation en vigueur sur leur territoire. Advenant le non-respect de la réglementation, la municipalité peut imposer un ordre de démolition du projet.
Est-ce que l’inspection a plutôt été effectuée dans le cadre de la loi?
Par conséquent, la Cour d’appel mentionne que l’inspection a plutôt été effectuée afin de permettre à la Ville de mettre à jour sa preuve dans le cadre d’un dossier judiciarisé, ce qui n’était pas l’objet de la loi ni de la réglementation municipale. Dans un tel cas, ce sont les règles du Code de procédure civile6 qui trouvent application.
Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?
Si l’inspection d’une maison neuve est de mise, c’est encore plus vrai avec une propriété usagée. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles reflètent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété.
Quel est le rapport d’inspection?
Le rapport d’inspection permet de présenter la situation aux intervenants concernés, de rassembler les données nécessaires à l’analyse du problème et de dresser l’historique du bâtiment et l’inventaire des habitudes de vie des locataires. Il est important d’y inclure les renseignements suivants :