Quelle est la resolution de la vente?

Quelle est la résolution de la vente?

Pour le reste, lorsque l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle et opter pour une répartition différente.

Quel est le fait pour le vendeur de ne pas délivrer le bien dans ce délai?

Le fait pour le vendeur de ne pas délivrer le bien dans le délai convenu entre lui et l’acheteur, l’expose à ce que l’acheteur demande une mise en possession forcée, voir à une résolution de la vente. Généralement, un délai est prévu au contrat pour permettre à l’acquéreur de s’acquitter de son obligation.

Est-ce que dans la vente d’un bien immobilier on parle d’éviction?

Lors de la vente d’un bien immobilier le vendeur doit garantir à l’acquéreur une possession paisible de la chose vendue. Si tel n’est pas le cas, que l’acquéreur est privé de la jouissance paisible (totale ou partielle) de la chose qui lui a été vendue on parle d’éviction.

Pourquoi est-ce que la chose vendue est diminuée de valeur?

Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Comment conclure une vente définitive d’un bien immobilier?

Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente.

Comment contraindre un acquéreur à respecter le compromis de vente?

Contraindre l’acquéreur à respecter le compromis de vente. Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées.

Comment procéder à la constatation de la vente?

La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée. A l’inverse, en cas d’acheteur défaillant, le vendeur pourra demander la réalisation de la vente, la résolution de la vente si la solvabilité de l’acquéreur n’est pas certaine, assortie de dommages et intérêts ou faire constater la caducité de la vente.