Table des matières
Quelle est la répartition du prix de la vente de la maison?
La répartition du prix qui devra être effectuée entre vous-même et vos enfants après la vente de la maison dépend de la proportion de vos droits et de ceux de votre époux décédé dans cette maison.
Est-ce que le produit de la vente est réparti entre votre mère et votre soeur?
Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.
Est-ce que vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver?
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.
Quel est le prix de la cession d’autres biens?
Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 \% sur la plus-value réalisée.
Quel est le type de donation pour vendre un bien immobilier?
Quel que soit le type de donation, vous pouvez normalement vendre un bien immobilier reçu par ce biais. C’est la même procédure qu’une vente classique. Vous disposez seulement d’1/4 de la propriété ou d’une quotité particulière?
Combien de temps peut-il avoir pour régler la succession?
Le notaire peut avoir besoin d’une période allant de quelques semaines à plus d’un an pour régler la succession. Les tarifs des droits de succession varient en Belgique d’une Région à l’autre. La Région compétente est celle dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps au cours de ses cinq dernières années de vie.
Est-ce que le partage se fait à l’amiable?
Si vous êtes d’accord entre vous : le partage se fait à l’amiable. Si vous n’êtes pas d’accord entre vous : le partage se fait par voie judiciaire. L’un d’entre vous peut lancer la procédure du partage judiciaire gérée par un notaire que le tribunal désigne. La décision finale relève du tribunal.