Quelle est la réglementation liée à la vente à distance?
La réglementation liée aux vente à distance qui est la plus connue est celle qui porte sur le droit de rétractation du consommateur. Lors d’une vente à distance, un client particulier doit disposer d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis et retourner le bien au vendeur, sans qu’il ait à se justifier de son choix.
Quelle est la possibilité de recevoir des actes notariés à distance?
Par un décret du 3 avril 2020, et pour répondre aux mesures de confinement mises en place par les pouvoirs public, l’Etat a conféré aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte.
Quelle est la conservation du numéro de la carte du client en ligne?
En effet, la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs, et éventuellement pouvoir procéder à un achat en « un clic » sur le site du commerçant, va au-delà de l’exécution du contrat conclu et du service attendu par la personne lorsqu’elle fait ponctuellement un achat en ligne.
Comment procéder à un achat à distance?
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits.
Comment vous pouvez-vous supprimer votre abonnement à distance?
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat à distance » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Quels sont les contrats à distance?
Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Contrats concernés. La réglementation des contrats à distance s’applique à l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, conclu. entre un particulier et un professionnel,
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