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Quelle est la règle du précédent?
La règle du précédent ou stare decisis ( latin: rester sur la décision) est une règle de droit s’appliquant particulièrement dans les pays de common law, c’est-à-dire le Royaume-Uni (l’ Écosse faisant en partie exception), et beaucoup de ses anciennes possessions, notamment les États-Unis et les États du…
Quelle est la différence entre le précédent et le précédent?
Pour autant, le précédent a toujours un rôle déclaratif. Il est également présumé que tous les précédents s’harmonisent, s’articule entre eux. Même si deux précédents sont contraires, on considère qu’il s’agit de deux cas particuliers différents, même s’ils sont très proches. Le principe présente cependant deux limites :
Est-ce que les antécédents et précédents sont synonymes?
Il existe une légère différence entre antécédents et précédents, bien qu’en un coup d’œil, antécédents et précédents soient synonymes car ils font tous deux référence à un événement ou à une action du passé. Néanmoins, ce n’est pas le cas. ils veulent dire des choses différentes.
Qu’est-ce que la jurisprudence?
C’est la jurisprudence, l’accumulation des décisions (les précédents), et en particulier, les motivations ( ratio decidendi) que les juges en donnent qui constitue l’essentiel des sources du droit, plus que la loi elle-même. On parle de case law, loi issue des jugements, qu’on peut traduire approximativement par « droit jurisprudentiel ».
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Comment interpréter les ratios financiers?
Les ratios varient selon l’industrie et dans le temps. Leur interprétation exige une connaissance de votre entreprise, de votre industrie et des causes des fluctuations. À cet égard, les experts de BDC offrent des conseils judicieux qui pourront vous aider à interpréter et à améliorer votre rendement financier.
Est-ce que les tribunaux rendent des décisions conformes?
Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. Bien que moins importante dans les pays de droits de tradition civiliste, tels la France ou l’ Espagne, la règle du précédent y existe aussi, sous la forme du respect de la jurisprudence établie.
Est-ce que la cour se tienne à ses précédents?
La tradition britannique impose qu’une cour se tienne à ses propres précédents, tout au moins quand il s’agit des cours les plus importantes et dont les décisions sont considérées comme étant sources de droit. Ce précédent a été fixé, pour la Chambre des Lords, par le précédent London Street Tramways v London County Council de 1898.
Pourquoi la Cour suprême des États-Unis fonde sa décision sur une loi?
Au contraire, lorsque la Cour suprême des États-Unis fonde sa décision non sur une loi, mais sur la Constitution, seule une modification de la Constitution permettrait de revenir dessus. Dans tous les cas, la nouvelle décision forme un nouveau précédent, qui efface la jurisprudence antérieure et s’impose aux cours inférieures.
Quel est le sens de la définition juridique?
Le sens de la terminologie juridique / de la définition des termes juridiques : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. De même pour la définition de la propriété, des immeubles, des meubles etc.
Quelle est la signification des notions juridiques?
La signification des notions juridiques permet également de former votre raisonnement juridique. Par exemple, dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, votre principal objectif est d’expliquer pourquoi la Cour de cassation a adopté cette solution.