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Quelle est la règle de minimis?
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Elle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir 200.000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 ans (Un plafond de 100.000 € est octroyé par an).
Quel est le régime de minimis?
Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Quel est le règlement des aides de minimis?
LE RÈGLEMENT DES AIDES DE MINIMIS – HORS AIDES SPÉCIFIQUES DU COVID-19: La règle des aides de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
Comment renseigner les aides de minimis?
Lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
Cette règle limite à 200 000 euros, sur une période de 3 exercices fiscaux « glissants », l’octroi de certaines aides. La règle de minimis est un règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises.
Quel est le montant des aides de minimis?
Le montant total des aides « de minimis » versées est plafonné, soit par entreprise et en fonction de son secteur d’activité : Le seuil s’apprécie sur 3 exercices fiscaux glissants soit l’exercice en cours et les 2 précédents.
Comment solliciter une aide concernée par la règle de minimis?
Notez que dès que vous sollicitez une aide concernée par la règle de minimis, vous devez indiquer, sur le formulaire de demande d’aide le montant des autres aides relevant de cette même règle, ce qui vous permet de connaitre le montant exact reçu et vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de 200 000 euros.
Comment identifier les aides minimis?
Cette liste vous permettra d’identifier les principales aides concernées. Les aides minimis peuvent prendre différentes formes : subvention, prêt, exonération fiscale etc. C’est pourquoi il est important de les identifier rapidement. Cependant, lors de la constitution de dossiers il sera systématiquement mentionné s’il s’agit d’aide minimis ou non.