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Quelle est la procédure pour la mise sous tutelle?
• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle. • Au terme de l’instruction, le Juge des Tutelles prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou la transforme en curatelle, moins contraignante. – Voir les pages : Modèles de lettres – Textes de loi – Décrets d’application et arrêtés – Veille juridique.
Comment peut-on protéger une personne sous tutelle?
Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.
Comment fonctionne le régime de protection de la tutelle?
Le principe est le suivant : toute personne placée sous le régime de protection de la tutelle ne dispose pas de la capacité juridique pour créer une société. La personne sous tutelle n’a aucun moyen d’effectuer des actes d’administration, seul le tuteur est en pouvoir de le faire.
Comment saisir la demande de placement sous tutelle?
Forme de la demande de placement sous tutelle. Le demandeur saisit, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. La requête doit être écrite et adressée au secrétariat-greffe du tribunal. • Si possible le patrimoine de la personne à protéger.
Comment mettre fin à la tutelle?
• En cas de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance. • La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quelle est la durée de la mesure de tutelle?
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise en place initialement pour une durée fixée par le juge sans qu’elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.