Quelle est la perpétuité d’une clause d’aliénabilité?
Lorsqu’une clause d’inaliénabilité est stipulée dans un testament ou une donation, elle ne peut donc produire que des effets temporaires. La perpétuité d’une telle clause serait, en effet, de nature à entraver la libre circulation des biens. Aussi, l’interdiction d’aliéner doit être limitée dans le temps.
Quelle est la validité de l’ interdiction d’ aliéner?
La validité de l’ interdiction est temporaire et dure uniquement, au maximum, jusqu’ au vivant du donateur. Elle doit être justifiée par une démarche de protection. L’ acte juridique de donation et la clause juridique d’ interdiction d’ aliéner sont à signer devant un notaire. Search Post navigation
Comment fonctionne l’hypothèque?
Dans le domaine immobilier, l’hypothèque consiste à permettre au prêteur (la banque) de saisir le bien immobilier financé par le prêt immobilier en cas de défaut de paiement de la part du débiteur (= l’emprunteur). Grâce à l’hypothèque, le créancier se garantit contre le risque de non remboursement de l’emprunteur.
Quelle est la garantie de l’hypothèque?
L’hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente.
Comment distinguer les biens et les meubles?
Biens immeubles et biens meubles Le critère pris en compte pour distinguer les immeubles des meubles est celui de la fixité du bien : un meuble est susceptible d’être déplacé, alors qu’un immeuble a une situation fixe dans l’espace.
Quel est l’objet d’une concession d’aménagement?
Objectif Une concession d’aménagement est un contrat qui permet à une collectivité de confier à un tiers, public ou privé, la réalisation d’une opération d’aménagement (ex. : intervention sur un îlot ou un immeuble). Principe La collectivité conserve la responsabilité de l’opération (organisation de l’espace, règles de construction,…).
Quelle est la classification des biens meubles?
Une autre classification des biens s’effectue sur le critère de la fixité du bien : on distingue les biens immeubles des biens meubles. On différencie trois catégories d’immeubles. Les immeubles par nature comprennent le sol, le sous-sol et tous les biens fixés au sol.