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Quelle est la particularité du certificat de non-gage?
Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d’opposition interdisait la revente du véhicule.
Comment remettre un certificat de non gage d’un véhicule d’occasion?
À l’achat d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre un certificat de non gage de moins de 15 jours à la personne qui fait l’acquisition du véhicule (article L322-2 du Code de la Route). Un certificat de situation administrative (gage ou opposition) est obligatoire avant la cession d’un véhicule.
Quel est le certificat d’accessibilité en préfecture?
Il s’agit d’un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d’une attestation d’accessibilité en préfecture vous dispense de l’Ad’AP. Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l’honneur.
Comment s’obtient la carte G?
Le titulaire de la carte doit avoir obtenu un mandat écrit qui fixe l’étendue de ses compétences et champs d’actions. 2/ Comment s’obtient la carte G ?
Comment peut-on consentir le gage des stocks?
Le gage peut être consenti par n’importe quel débiteur du créancier ou un tiers. En revanche, pour le gage des stocks, le créancier ne peut être qu’un établissement de crédit (ou une société de financement) ayant consenti un crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.
Quels sont les cas pour lesquels un véhicule est gagé?
Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible : les véhicules volés (opposition judiciaire) et les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA).
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Quelle est la preuve tangible de la carte grise?
Il constitue la preuve tangible entre les mains de l’acheteur pour constater que le véhicule peut être régulièrement vendu. L’attribution de la carte grise au nouveau propriétaire ne pourra donc se faire qu’après la présentation de ce certificat.
Quelle est l’autorité de certification?
L’autorité de certification est chargée de délivrer les certificats, de leur assigner une date. de validité (équivalent à la date limite de péremption des produits alimentaires), ainsi que de révoquer. éventuellement des certificats avant cette date en cas de compromission de la clé (ou du propriétaire).