Quelle est la notion de prestation de service?
Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. Ainsi, la notion de prestation de service n’est pas définie dans le Code civil, ni dans le Code de consommation.
Est-ce que le prestataire doit exécuter une prestation conforme à ce qui a été promis?
Le prestataire doit exécuter une prestation conforme à ce qui a été promis, dans le délai prévu. Ainsi, selon l’ article L.216-1 du code de la consommation « le professionnel (…) fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ».
Quelle est l’obligation de réceptionner la prestation?
3 – L’obligation de réceptionner la prestation : Le client professionnel a pour obligation de prendre livraison de la chose lorsque les travaux sont terminés et que le prestataire a satisfait à son obligation d’exécution et que le travail à effectuer est achevé.
Quel est l’objet du contrat de prestation de services?
L’objet du contrat de prestation de services. Une fois que les parties sont présentées, il convient de définir l’objet du contrat de prestation de services. Il faut être le plus précis possible dans la description des travaux que le prestataire s’engage à réaliser.
La notion de prestation de service n’est pas définie dans le Code civil ni dans le Code de consommation. Au sens large, un prestataire de service est : une personne physique ou morale, qui réalise un service et non la vente d’un produit,
Quelle est la définition du contrat de prestation de service?
Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. Le contrat de prestation de service, que l’on peut aussi nommer « convention de prestation de service », engage les parties signataires et fait naître des droits et des obligations pour chacune d’entre elles.
Quel est le contrat de prestation de service ou de mise à disposition?
Contrat de prestation de service ou contrat de mise à disposition, contrat passé entre une entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice et qui contient obligatoirement certaines mentions relatives à la mission du salarié intérimaire (durée, caractéristiques du poste de travail, etc.) ainsi que le motif du recours à l’intérim.
Qu’est-ce que la prestation publique?
Elle désigne une somme d’argent que verse un époux ou une épouse à son ancien compagnon ou compagne afin de compenser la diminution de son niveau de vie suite au divorce. Lire la suite Prestation publique Sens : Performance effectuée en public.