Quelle est la notion clef du droit de la concurrence?

Quelle est la notion clef du droit de la concurrence?

Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante.

Qui surveille le droit à la concurrence en France?

En France, depuis le règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que l’Autorité de la concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit de la concurrence de l’Union européenne.

Comment considèrent-ils la concurrence déloyale?

Ils considèrent généralement la concurrence déloyale comme un abus de droit constituant une faute, un préjudice et lien de causalité au sens de l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382) et engageant de ce fait la responsabilité civile de son auteur.

Quel est le point de rencontre entre la concurrence et la concurrence?

C’est le cas dans le monde des affaires où la responsabilité pour faute occupe une place si importante qu’elle y reçut une appellation spécifique, celle de concurrence déloyale. L’expression rappelle que la concurrence doit être loyale entre les divers concurrents. La loyauté est le point de rencontre entre la déontologie et la concurrence.

Comment définir les informations sur la concurrence?

Définir les informations sur la concurrence, à rechercher A partir des objectifs que vous venez de déterminer, repérez les informations nécessaires qui vous permettront de répondre à vos questions. Par exemple : – chiffre d’affaires, – stratégie, – implantations, – image perçue par les clients, etc.

Est-ce que la concurrence illégale est déloyale?

Autrement dit, la concurrence illégale est elle-même déloyale. Il se déduit de l’ensemble des observations précédent que la loyauté prise en considération n’est plus la loyauté du concurrent, mais bien une loyauté dans la concurrence, constituant une approche objective permettant de fonder des normes de comportement.

Quel est l’objet du droit de la concurrence?

Plus précisément, comme nous l’indique le Professeur Yves SERRA, « le droit de la concurrence comprend l’ensemble des dispositions juridiques qui régissent les rapports entre les professionnels dans leur activité concurrentielle pour réguler la concurrence »17.

Quel est l’organe qui régit en France le droit de la concurrence?

L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés.

Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles?

Qu’est-ce qu’une pratique anticoncurrentielle? Est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. En effet, sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (article Lp. 410-2).

Qui bénéficie de la mise en œuvre du droit de la concurrence?

Peu importe que l’entente soit locale ou non : le droit de la concurrence s’applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.

Qui bénéficie du droit de la concurrence?

Pour que cette disposition soit applicable, il faut que plusieurs conditions soient remplies : que les parties soient des entreprises, ayant une dimension européenne, qu’il y ait collusion, et que l’accord ait pour objet ou effet d’empêcher, limiter ou déformer la concurrence dans le marché intérieur.

Quels sont les deux objectifs et les deux moyens d’intervention du droit de la concurrence?

Ces objectifs sont notamment de deux ordres : garantir une concurrence loyale ou l’égalité des chances concurrentielles des petites et moyennes entreprises, et empêcher une concentration excessive du pouvoir économique.

Qui sont les autorités en charge de la concurrence en France?

L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions.

Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles interdites?

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L. 420-1 à L….Ententes prohibées

• limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

Qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles?

Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, la DGCCRF recherche et sanctionne les ententes et abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises, des consommateurs et des contribuables.

Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence?

La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’UE, ainsi qu’un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.

Est-ce que la concurrence indirecte est en lien avec la concurrence générique?

Elle est en lien avec la concurrence interproduits puisque ce sont les entreprises qui proposent des produits de même nature. Exemple : le savon Palmolive et le savon Petit Marseillais. Elle porte sur les produits de substitution. La concurrence indirecte se rapproche de la concurrence intersegments et la concurrence générique.

Comment est créée l’autorité de la concurrence française?

L’Autorité de la concurrence française a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Elle a repris les anciennes attributions du « Conseil de la concurrence » et s’est vu octroyer de nouvelles compétences.

Comment distinguer la concurrence directe et la concurrence potentielle?

On distingue trois types de concurrence : la concurrence directe, la concurrence indirecte et la concurrence potentielle. Elle est en lien avec la concurrence interproduits puisque ce sont les entreprises qui proposent des produits de même nature. Exemple : le savon Palmolive et le savon Petit Marseillais.

Comment sanctionner le droit de la concurrence?

Concrètement, le droit de la concurrence sanctionnera ou empêchera les entraves apportées par les acteurs économiques eux-mêmes, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe,…

Quels sont les enjeux de la concurrence?

Elle correspond très simplement au jeu auquel se livrent différentes entreprises sur un même marché pour fournir un bien ou un service à une demande elle-même plus ou moins diversifiée. …

Pourquoi un droit de la concurrence A-t-il été défini et élabore?

La genèse du droit de la concurrence et la création d’une Autorité de concurrence. L’ouverture à la concurrence prend ses racines à la Révolution française. La loi Le Chapelier de 1791 interdit ainsi aux membres de la même corporation de se regrouper pour réglementer leurs « intérêts communs ».

Quel est l’objet de la concurrence?

L’objet du droit de la concurrence peut également être défini comme servant à protéger la concurrence à l’intérieur d’un marché comme un moyen d’améliorer le bien-être du consommateur.

Quels sont les domaines du droit de la concurrence?

Domaines de compétence

• Droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination)
• Droit des pratiques restrictives de concurrence (pratiques commerciales)
• Contrôle des concentrations.
• Aides d’Etat et interventions économiques des entités publiques.

Quel est l’enjeu du droit de la concurrence au niveau du transport routier?

La fiscalité et la tarification d’usage des infrastructures constituent parallèlement les principaux leviers de la concurrence entre les modes de transport, concurrence dont il appartient à la puissance publique de vérifier qu’elle s’exerce dans les conditions économiques et sociales les plus favorables pour la …

Quel est l’intérêt de la clémence pour la détection des ententes illicites?

La clémence permet à une entreprise de révéler une entente (cf. définition page 1) à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en contrepartie : – d’une exonération totale d’amende pour la première entreprise qui demande la clémence, – d’une exonération partielle d’amende pour les suivantes.

Comment se produire la concurrence entre les espèces?

La concurrence peut se produire entre des organismes de la même espèce ( intraspécifique) ou entre des membres d’espèces différentes ( interspécifique ). La compétition entre les espèces peut conduire soit à l’extinction de l’une des espèces, soit à un déclin des deux espèces.

Comment se déroule la compétition entre les espèces?

La compétition entre les espèces peut conduire soit à l’extinction de l’une des espèces, soit à un déclin des deux espèces. Cependant, ce processus peut souvent être interrompu par des perturbations ou une évolution de l’ environnement, ce qui peut changer les règles du jeu.

Quelle est la concurrence entre deux chiens sauvages?

La concurrence vient du fait que les ressources sont limitées. Deux chiens sauvages d’Asie (Cuon alpinus) se livrent un combat, une compétition alimentaire entre deux individus de la même espèce pour une proie.