Table des matières
Quelle est la mise en examen?
La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l’instruction d’une affaire pénale. Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l’ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d’inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité.
Est-ce que la personne mise en examen est en détention provisoire?
Attention : si la personne mise en examen n’est pas en détention provisoire : Emprisonnement d’une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès, elle doit informer le juge de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
Quelle est l’évaluation du rendement des programmes?
L’évaluation du rendement des programmes est un élément clé de la stratégie de gestion des résultats du gouvernement fédéral. Le cycle de chaque programme (conception, mise en œuvre et évaluation) s’inscrit dans celui, plus large, du Système de gestion des dépenses du gouvernement.
Quelle est la mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire?
La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire
Pourquoi l’inspecteur peut intervenir pendant l’examen?
Pendant l’examen, l’inspecteur peut intervenir, notamment pour freiner ou prendre le volant. Ces interventions ne sont pas toujours éliminatoires. Il n’est pas là pour vous piéger, mais pour juger de vos aptitudes et compétences à la conduite dans des situations de conduite que l’on rencontre tous les jours.
Pourquoi la mise en examen a remplacé l’ancienne inculpation?
Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l’ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d’inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité. Pourtant, l’inculpé ou mis en examen demeure présumé innocent.
Quel est le niveau de priorité d’un incident?
La règle de gestion est la suivante: si 2 incidents ont le même niveau de priorité on les traite par ordre d’apparition ( FIFO ). L’ impact de l’incident est défini selon trois classes de fonction qui permettent de mesurer le volume et l’ampleur de l’incident, ainsi que l’effet produit sur l’entreprise (tels que définis par le help desk).