Quelle est la loi de sécurité financière?
La loi n°2003-706 du 1er août 2003 dite loi de Sécurité Financière impose au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de rendre compte, dans un rapport joint au rapport de gestion annuel , des conditions de préparation et…
Quand a été déposée la proposition de loi?
La proposition de loi avait été déposée le 20 octobre 2020 par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues. Elle avait été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, puis par le Sénat le 18 mars 2021.
Quelle est la loi sur la santé et la sécurité du travail?
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Chapitre I (Définitions) Article 1 (Définitions) Chapitre II (Champ d’application) Section I (Dispositions générales) Article 2 (Objet de la loi et participation du travailleur et des employeurs)
La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « Loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le 1er août 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise.
Quel type de loi de finances?
Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire : la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État.
Quel est le champ des lois de finances?
Le champ des lois de finances comprend un « domaine réservé », sur lequel d’autres lois ne peuvent intervenir : notamment la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir.
Quel est le délai pour se prononcer sur les projets de loi de finances?
Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale (art. 47 de la Constitution et art. 40 LOLF).