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Quelle est la loi de finances rectificative?
La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes.
Quel est l’examen de la loi de finances initiale?
L’examen du projet de loi de finances initiale est un moment fort de l’activité parlementaire, puisqu’il s’agit, avec les règles budgétaires issues de la « LOLF », de suivre une logique de moyens (et non de résultats) axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs.
Combien de jours pour examiner le projet de loi de finances?
Le Sénat disposant normalement de vingt jours pour examiner le projet de loi de finances, il consacre généralement une journée à la discussion générale et trois à quatre jours à l’examen des articles de la première partie relative aux recettes de l’État pour l’année à venir N.
Quel est l’examen de la seconde partie de la loi de finances?
Après le vote de la première partie, il est procédé à l’examen des crédits budgétaires examinés mission par mission, qui sont inscrits dans la seconde partie du projet de loi de finances. L’examen de la seconde partie consiste, d’une part, à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission.
Quels sont les documents budgétaires annexés à la loi de finances?
Les documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances doivent permettre d’apprécier les moyens déployés pour mettre en oeuvre les politiques de l’État .
Quel est le délai de dépôt du projet de loi de finances?
L’ensemble des annexes au projet de loi de finances n’étant jamais entièrement disponible à la date du dépôt, les délais sont calculés à partir de la réception d’un courrier adressé au président de l’Assemblée nationale par le secrétaire général du Gouvernement, généralement entre le 11 et le 15 octobre.